fiscalité – Page 2 – Capital & Solutions | Financement Recherche & Innovation

3 janvier 2017

La Cour de Cassation confirme qu’il ne doit pas être tenu compte du CIR pour calculer la réserve spéciale de participation

La participation est droit un qui garantit collectivement aux salariés une part des bénéfices de l’entreprise. Chaque année celle-ci dote cette réserve selon une formule de calcul fixée par le code du travail. Jusqu’en 2013, la doctrine administrative considérait que le bénéfice, base du calcul de la participation, s’entendait net […]

3 octobre 2016

Projet de loi de finances pour 2017 : prolongation, extension, hausse, diminution et suppression

L’article 45 du PLF 2017 proroge jusqu’en 2019 le dispositif Jeune Entreprise Innovante. D’après le gouvernement son efficacité est largement reconnue puisque la France se classe à la 1ère place d’un panel comparatif de 26 pays européen en termes d’incitation fiscale à la R&D. Le Crédit d’Impôt Métiers d’Art est […]

3 juillet 2016

Une entreprise industrielle au sens du Crédit Impôt Collection doit justifier d’un outillage significatif

Le Conseil d’Etat s’est saisi de la notion d’entreprise industrielle pour le CIC en raison de certaines divergences d’interprétation qui étaient constatées : il confirme que l’activité doit concourir directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, des […]

3 juin 2016

Fonctionnement du comité consultatif du CIR à compter du 1er juillet 2016

Un décret du 9 juin 2016 précise le fonctionnement du comité consultatif du CIR. Celui-ci pourra donner son avis lorsque le désaccord entre l’administration et le contribuable persiste sur les propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2016. Dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, lorsqu’un désaccord […]

3 février 2016

Un rescrit « roulant » permettra à l’entreprise de demander une révision de l’éligibilité de ses travaux en cas d’évolution de son projet

Actuellement les entreprises peuvent solliciter un rescrit, càd soumettre en amont à l’administration leurs projets travaux de recherche pour avis. Cet avis est ensuite opposable mais il ne vaut que par rapport au projet précis présenté à l’instant t. Bercy projette ainsi de donner à l’entreprise la possibilité d’une révision […]

3 avril 2015

Une instruction fiscale donne une définition plus précise des cotisations sociales obligatoires pouvant constituer l’assiette du CIR

Le texte de loi étant sujet à interprétation, cette instruction tente une définition plus claire des charges sociales éligibles, jusqu’ici définies par un simple » charges sociales dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires ». Il faut désormais lire « cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire […]

3 mars 2015

Il est possible de télédéclarer l’imprimé 2069 A-SD

Le CIR est désormais télédéclarable par la procédure EDI-TDFC de façon facultative pour les cerfas 2069 A-SD et A1-SD et A2-SD. Il est probable que cette procédure devienne rapidement obligatoire, pour une dématérialisation complète de l’ensemble des imprimés fiscaux.

3 février 2015

Un rescrit est également possible pour le CII

De la même manière que pour le CIR, une entreprise peut obtenir l’assurance que son projet d’innovation ne sera pas remis en cause lors d’un contrôle fiscal en demandant à l’administration de se prononcer formellement sur l’éligibilité de son projet. A noter que sans réponse de l’administration dans un délai […]

3 janvier 2015

Taux des CIR et CII majorés dans les DOM

Les taux des crédits impôt recherche et innovation sont relevés respectivement de 30% à 50% et de 20% à 40% pour les entreprises des Départements d’Outre-Mer à compter des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2015.

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