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3 avril 2017

L’article 103 de la LFR pour 2016 étend le doublement de l’assiette de CIR pour sous-traitance aux fermes expérimentales

Désormais, les travaux de recherche scientifique et technique agricole sous traités aux stations et fermes expérimentales ayant pour membre une chambre d’agriculture départementale ou régionale bénéficient d’un doublement de l’assiette de CIR.

3 janvier 2017

La Cour de Cassation confirme qu’il ne doit pas être tenu compte du CIR pour calculer la réserve spéciale de participation

La participation est droit un qui garantit collectivement aux salariés une part des bénéfices de l’entreprise. Chaque année celle-ci dote cette réserve selon une formule de calcul fixée par le code du travail. Jusqu’en 2013, la doctrine administrative considérait que le bénéfice, base du calcul de la participation, s’entendait net […]

3 juin 2016

Fonctionnement du comité consultatif du CIR à compter du 1er juillet 2016

Un décret du 9 juin 2016 précise le fonctionnement du comité consultatif du CIR. Celui-ci pourra donner son avis lorsque le désaccord entre l’administration et le contribuable persiste sur les propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2016. Dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, lorsqu’un désaccord […]

3 février 2016

Un rescrit « roulant » permettra à l’entreprise de demander une révision de l’éligibilité de ses travaux en cas d’évolution de son projet

Actuellement les entreprises peuvent solliciter un rescrit, càd soumettre en amont à l’administration leurs projets travaux de recherche pour avis. Cet avis est ensuite opposable mais il ne vaut que par rapport au projet précis présenté à l’instant t. Bercy projette ainsi de donner à l’entreprise la possibilité d’une révision […]

3 novembre 2015

La BPI (ex Oseo) n’est plus compétente pour traiter les rescrits Crédit Impôt Recherche et Innovation.

La région Ile de France a ouvert le 6 juillet un nouvel appel à projet pour son dispositif PM’UP. Pour rappel, il concerne les PME et vise à « les accompagner pendant trois ans dans la mise en œuvre d’une stratégie ambitieuse et responsable leur permettant de franchir un cap dans […]

3 avril 2015

Une instruction fiscale donne une définition plus précise des cotisations sociales obligatoires pouvant constituer l’assiette du CIR

Le texte de loi étant sujet à interprétation, cette instruction tente une définition plus claire des charges sociales éligibles, jusqu’ici définies par un simple » charges sociales dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires ». Il faut désormais lire « cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire […]

3 mars 2015

Il est possible de télédéclarer l’imprimé 2069 A-SD

Le CIR est désormais télédéclarable par la procédure EDI-TDFC de façon facultative pour les cerfas 2069 A-SD et A1-SD et A2-SD. Il est probable que cette procédure devienne rapidement obligatoire, pour une dématérialisation complète de l’ensemble des imprimés fiscaux.

3 janvier 2015

Taux des CIR et CII majorés dans les DOM

Les taux des crédits impôt recherche et innovation sont relevés respectivement de 30% à 50% et de 20% à 40% pour les entreprises des Départements d’Outre-Mer à compter des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2015.

3 mai 2014

Il faut désormais déduire de l’assiette du CIR de l’année les aides publiques encaissées se rapportant strictement aux dépenses de recherche qu’elles sont censées financer cette même année.

Jusqu’alors les aides publiques devaient être déduites de l’assiette du CIR l’année de leur encaissement, ce qui pouvait amener l’entreprise, en raison parfois de décalages entre encaissement et début des travaux, à déduire des aides sur une assiette faible ou nulle en année n puis bénéficier d’une assiette de CIR […]

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