Projet Loi de finances 2024

C3IV

(Crédit Impôt au titre des investissements en faveur de l’Industrie Verte)

Ce Crédit Impôt en faveur de l’Industrie Verte sera mis en place une fois sa conformité validée par la Commission Européenne.

Les entreprises investissant dans les filières de production suivantes sont concernées :

• Batteries,
• Panneaux solaires,
• Éoliennes,
• Pompes à chaleur. 

L’assiette du C3IV devrait être constituée des bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaire au fonctionnement des équipements mais également d’actifs incorporels (brevets, licences, savoir-faire ou autres droits à la propriété Intellectuelle).

Ce crédit d’impôt sera subordonné à l’octroi d’un agrément préalable avant le commencement des travaux de construction immobilière et avant le 31/12/2025.  L’agrément justifiera du caractère éligible de l’activité et des investissements envisagés ainsi que du caractère économiquement viable du plan d’investissement. Il fixera également le montant des dépenses éligibles ainsi que le taux du Crédit d’impôt applicable (fixé entre 20 et 60% en fonction de la taille de l’entreprise et de son lieu d’implantation).

L’entreprise porteuse du projet de production de composants essentiels ou de matières premières critiques devra :

• Justifier qu’au moins 50% de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production en aval de la chaîne de production des 4 filières en question.
• S’engager à exploiter les investissements éligibles pendant 5 ans au moins à compter de la date de leur mise en service (3 ans pour les PME).
• S’engager à ne pas transférer dans les 5 exercices les activités hors du territoire national,
• Ne pas avoir transféré vers le territoire national, au cours des 2 exercices précédant celui du dépôt de la déclaration d’agrément, d’activités identiques ou similaires à celles éligibles au C3IV en provenance d’une Etat Membre de l’UE ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen.

Statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

A compter du 1^er janvier 2024, le statut JEI sera étendue aux entreprises dont les dépenses de recherche représentent au moins 10% de leurs charges (contre 15% actuellement). En revanche, jugée peu adaptée aux JEI souvent déficitaires, l’exonération d’impôt sur les bénéfices serait supprimée.

Par ailleurs, deux statuts complémentaires seraient créés à compter du 1^er janvier 2025. Celui de :

• Jeune Entreprise d’Innovation et de croissance (JEIC)
  • PME de moins de 8 ans,
  • Dépenses de recherche représentant entre 5 et 10% des charges,
  • Augmentation nette, par rapport à l’exercice précédent, du chiffre d’affaires, des dépenses d’investissements et du nombre de salariés
• Et de Jeune Entreprise d’Innovation de rupture (JEIR)
  • PME créées depuis moins de 12 ans,
  • Condition tenant à la détention du capital,
  • Dépenses de recherche représentant au moins 30% des charges ou direction ou détention d’au moins 10% du capital par des universitaires et activité principale de valorisation des travaux de recherche.

Crédit Impôt Recherche (CIR)

Le législateur souhaite réduire le coût de la dépense fiscale liée au CIR (7,2Md€ en 2022) :

• En diminuant son taux applicable : actuellement fixé à 30% des dépenses de recherche pour la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100M€ et de 5% au-delà, le législateur a souhaité créer une nouvelle tranche à 15% pour les dépenses comprises entre 50 et 100M€.
• En excluant le secteur financier,
• En excluant les dépenses réalisées en dehors de l’UE pour une application a priori à compter du 1^er janvier 2025.

Crédit Impôt Collection Textile (CICT)

Niché au sein du CIR, le dispositif de CICT est applicable jusqu’au 31 décembre 2024. Sa prolongation n’est pas inscrite dans le PLF 2024. Mais gageons qu’elle sera débattue et soutenue l’année prochaine par une filière du secteur textile-habillement-cuir qui entend conserver ce soutien alors que le « Made in France » retrouve des couleurs.

CIMA

Prorogation du crédit d’impôt métiers d’art jusqu’au 31 décembre 2026