Le Conseil Constitutionnel se prononce sur la notion d’entreprise industrielle et, par sa décision, exclut du bénéfice du CIC, de nombreuses entreprises jusque-là éligibles

En répondant à une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) qui lui avait été posée, le Conseil Constitutionnel a non seulement conclu qu’il était conforme à la constitution de réserver le Crédit d’Impôt Collection Textile-Habillement-Cuir aux seules entreprises industrielles mais a également apporté des précisions quant à la notion d’entreprises « industrielles ».

Il précise qu’en réservant ce crédit d’impôt aux entreprises industrielles, le législateur souhaitait « soutenir l’industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections. »

Le Conseil d’Etat a par la suite complété cette interprétation en indiquant que les dépenses devaient être exposées « en vue d’une production dans le cadre de cette activité ». Se faisant, il écarte les entreprises qui auraient, d’une part une activité industrielle pour des nouvelles collections qu’elles n’auraient pas conçues et d’autre part, seulement une activité commerciale pour des nouvelles collections qu’elles auraient conçues puis commercialisées.

Face à cette décision, l’administration fiscale considère désormais que, pendant 25 ans, elle a accordé des crédits d’impôt collection sur la base d’une lecture erronée du texte de loi… On appréciera au passage l’attitude de la société Rafco et son jusqu’au boutisme. Celle-ci, en multipliant les recours contentieux depuis 2011, a contraint in fine le Conseil d’Etat à durcir l’interprétation de la loi. De nombreuses entreprises qui, elles, respectaient la doctrine, en font aujourd’hui les frais.