Projet Loi de finances 2024
1 décembre 2023On retiendra en particulier :
Aménagement et renforcement du statut de JEI
Le statut de JEIC (Jeune entreprise d’innovation et de croissance) est ouvert à compter du 1er janvier 2024 aux entreprises éligibles au statut JEI au sens des dispositions de l’article 44 sexies-0 A.
Pour ces JEIC, la condition tenant à l’importance des dépenses de R&D réalisées est assouplie à une fourchette réduite entre 5 % et 15 % de ses charges. En contrepartie, ces entreprises devront satisfaire à des indicateurs de performance économique définis selon des modalités à préciser par décret.
Elles bénéficieront alors de l’ensemble des avantages attachés au statut de JEI.
A noter par ailleurs que les exonérations d’imposition sur les bénéfices les premières et deuxième année suivant la création (art. 69) sont supprimées pour les JEI créées à compter du 1er janvier 2024.
Extension du dispositif « IR-PME » aux souscriptions en numéraire réalisées au capital de JEI/JEIC
La LF 2024 prévoit l’extension du dispositif « IR-PME » aux souscriptions en numéraire réalisées, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, directement ou indirectement, au capital d’une JEI ou d’une JEIC.
Le taux de la réduction d’impôt sera porté à :
- 30 % en cas de souscription au capital d’une JEI ou d’une JEIC (versements retenus dans la limite annuelle de 75 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, ou de 150 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune) ;
- 50 % en cas de souscription au capital d’une JEI, dont les dépenses de R&D représentent plus de 30 % de ses charges déductibles (versements retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, ou de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune).
En revanche, contrairement au dispositif « IR-PME » de droit commun, aucun mécanisme de report n’est prévu. Le total de l’avantage ne pourra pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à 50 000 € sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Enfin, le dispositif est subordonné au respect par la JEI / JEIC des aides de minimis. Celles-ci viennent d’ailleurs d’être relevée comme détaillé ci-après
Plafond des minimis relevé de 200.000€ à 300.000€
Le plafond des aides de minimis correspond au seuil d’aides d’État (hors aides à la recherche et l’innovation) de faible montant qu’une entreprise peut recevoir sur 3 exercices fiscaux glissants (exercice fiscal en cours et les 2 exercices précédents).
Le seuil à respecter sur 3 exercices fiscaux glissants est désormais porté à 300 000 € pour tenir compte de l’inflation.
Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV)
Ce nouveau crédit d’impôt s’inscrit au titre des investissements en faveur de l’industrie verte et sera accordé, sur agrément préalable, au titre de certains investissements spécifiques : sont visées les activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur. La liste des équipements, sous-composants et matières premières utilisés dans le cadre de ces activités sera précisée ultérieurement.
Le C3IV nécessitera de déposer une demande d’agrément auprès du Ministre chargé du budget présentant un plan d’investissement justifiant du caractère éligible de l’activité et des investissements envisagés, ainsi que du caractère économiquement viable du plan d’investissement.
La décision de délivrance ou de refus de l’agrément sera rendue – après avis conforme de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) – dans un délai de 3 mois. L’agrément fixera le montant des dépenses éligibles, ainsi que le taux de crédit d’impôt applicable.
Celui-ci est de 20 % mais pourra être porté à 25% ou 40% dans certaines zones. De surcroit ces taux seront majorés de 10 % pour les investissements réalisés par les PME et de 20% pour ceux portés par des TPE.
Le montant total du C3IV est plafonné à 150 M€ par entreprise.
La mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret toutefois, les entreprises peuvent d’ores et déjà procéder au dépôt de demandes d’agrément Le C3IV bénéficiera au titre des projets agréés jusqu’au 31 décembre 2025.
