Un rescrit est également possible pour le CII
3 février 2015
Une instruction fiscale donne une définition plus précise des cotisations sociales obligatoires pouvant constituer l’assiette du CIR
3 avril 2015Le CIR est désormais télédéclarable par la procédure EDI-TDFC de façon facultative pour les cerfas 2069 A-SD et A1-SD et A2-SD. Il est probable que cette procédure devienne rapidement obligatoire, pour une dématérialisation complète de l’ensemble des imprimés fiscaux.
