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3 juin 2016

Fonctionnement du comité consultatif du CIR à compter du 1er juillet 2016

Un décret du 9 juin 2016 précise le fonctionnement du comité consultatif du CIR. Celui-ci pourra donner son avis lorsque le désaccord entre l’administration et le contribuable persiste sur les propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2016. Dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, lorsqu’un désaccord […]

3 février 2016

Un rescrit « roulant » permettra à l’entreprise de demander une révision de l’éligibilité de ses travaux en cas d’évolution de son projet

Actuellement les entreprises peuvent solliciter un rescrit, càd soumettre en amont à l’administration leurs projets travaux de recherche pour avis. Cet avis est ensuite opposable mais il ne vaut que par rapport au projet précis présenté à l’instant t. Bercy projette ainsi de donner à l’entreprise la possibilité d’une révision […]

3 avril 2015

Une instruction fiscale donne une définition plus précise des cotisations sociales obligatoires pouvant constituer l’assiette du CIR

Le texte de loi étant sujet à interprétation, cette instruction tente une définition plus claire des charges sociales éligibles, jusqu’ici définies par un simple » charges sociales dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires ». Il faut désormais lire « cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire […]

3 mars 2015

Il est possible de télédéclarer l’imprimé 2069 A-SD

Le CIR est désormais télédéclarable par la procédure EDI-TDFC de façon facultative pour les cerfas 2069 A-SD et A1-SD et A2-SD. Il est probable que cette procédure devienne rapidement obligatoire, pour une dématérialisation complète de l’ensemble des imprimés fiscaux.

3 février 2015

Un rescrit est également possible pour le CII

De la même manière que pour le CIR, une entreprise peut obtenir l’assurance que son projet d’innovation ne sera pas remis en cause lors d’un contrôle fiscal en demandant à l’administration de se prononcer formellement sur l’éligibilité de son projet. A noter que sans réponse de l’administration dans un délai […]

3 janvier 2015

Taux des CIR et CII majorés dans les DOM

Les taux des crédits impôt recherche et innovation sont relevés respectivement de 30% à 50% et de 20% à 40% pour les entreprises des Départements d’Outre-Mer à compter des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2015.

3 novembre 2014

Jeune entreprise innovante, le plafond d’exonération est proratisé

Dans son décret n° 2014-1179 du 13 octobre 2014 l’administration précise les points suivants : – Pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année, la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année fait l’objet d’un calcul au prorata temporis. – S’agissant du calcul de la fraction […]

3 mai 2014

Il faut désormais déduire de l’assiette du CIR de l’année les aides publiques encaissées se rapportant strictement aux dépenses de recherche qu’elles sont censées financer cette même année.

Jusqu’alors les aides publiques devaient être déduites de l’assiette du CIR l’année de leur encaissement, ce qui pouvait amener l’entreprise, en raison parfois de décalages entre encaissement et début des travaux, à déduire des aides sur une assiette faible ou nulle en année n puis bénéficier d’une assiette de CIR […]

3 avril 2014

L’administration fait une interprétation contestable de la valorisation de la R&D externalisée

Faisant fi des promesses gouvernementales de stabiliser enfin le dispositif du CIR qui a subi moult rabotages ces dernières années, l’administration fiscale remet en cause, par une récente instruction, la possibilité pour les entreprises sous-traitantes agréées, de déclarer pour leur compte des dépenses de R&D que leur client n’intégrerait pas […]

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