Actualités – Page 4 – Capital & Solutions | Financement Recherche & Innovation

3 novembre 2014

Jeune entreprise innovante, le plafond d’exonération est proratisé

Dans son décret n° 2014-1179 du 13 octobre 2014 l’administration précise les points suivants : – Pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année, la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année fait l’objet d’un calcul au prorata temporis. – S’agissant du calcul de la fraction […]

3 mai 2014

Il faut désormais déduire de l’assiette du CIR de l’année les aides publiques encaissées se rapportant strictement aux dépenses de recherche qu’elles sont censées financer cette même année.

Jusqu’alors les aides publiques devaient être déduites de l’assiette du CIR l’année de leur encaissement, ce qui pouvait amener l’entreprise, en raison parfois de décalages entre encaissement et début des travaux, à déduire des aides sur une assiette faible ou nulle en année n puis bénéficier d’une assiette de CIR […]

3 avril 2014

L’administration fait une interprétation contestable de la valorisation de la R&D externalisée

Faisant fi des promesses gouvernementales de stabiliser enfin le dispositif du CIR qui a subi moult rabotages ces dernières années, l’administration fiscale remet en cause, par une récente instruction, la possibilité pour les entreprises sous-traitantes agréées, de déclarer pour leur compte des dépenses de R&D que leur client n’intégrerait pas […]

3 mars 2014

Pour une chronologie plus cohérente : le dépôt du relevé de solde est désormais postérieur à la déclaration de résultat

Afin de rétablir la cohérence des échéances déclaratives et de paiement des entreprises soumises à l’IS et clôturant le 31 décembre, le dépôt du relevé de solde (cerfa 2572) est décalé au 15 mai (contre 15 avril) afin d’intervenir après la déclaration de résultat (2e jour ouvré suivant le 1er […]

3 janvier 2014

Crédit d’impôt Innovation : date limite d’agrément le 31 janvier 2014

Il est possible, exceptionnellement, de demander rétroactivement un agrément au titre de 2013 pour vos sous-traitants en conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits. http://www.dgcis.gouv.fr/politique-et-enjeux/credit-impot-innovation

3 décembre 2013

Crédit d’impôt recherche à recevoir

La Commission commune de doctrine comptable, interrogée sur la possibilité de comptabiliser dans les comptes annuels clos en cours d’année civile N le prorata du montant du crédit d’impôt pour dépenses de recherche dont une société entend bénéficier au titre de cette même année civile N, considère que le produit […]

3 octobre 2013

Le Crédit Impôt Innovation clarifié

Les rédacteurs de Bercy ont enfin rendu leur copie et précisé un dispositif en vigueur …depuis le 1er janvier 2013. Ce nouveau CI ne s’appliquant qu’à l’année civile (donc en 2014 au titre de 2013), ils ont pris leur temps en effet. Comment donc ces spécialistes allaient-ils distinguer l’innovation de […]

3 septembre 2013

Suppression de la dégressivité des exonérations pour les JEI

Déjà évoqué pour la loi de finances 2013, le rétablissement d’une exonération à 100% des charges patronales de sécurité sociale pour les JEI est, cette fois, bien inscrit dans le projet de loi de finances 2014. Ce geste est à priori sans contrepartie. Mais, dans le contexte, il est prudent […]

3 juin 2013

Appel à projets PM’UP

Vous avez jusqu’au 11 juillet 2013 pour déposer votre candidature à l’appel à projet PM’UP qui s’adresse aux PME déjà créées, présentant de fortes perspectives de développement et comptant entre 5 et 250 salariés et évoluant dans les domaines des éco-activités (mesure, prévention et réparation des pollutions environnementales), de la […]

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