Actualités – Page 3 – Capital & Solutions | Financement Recherche & Innovation

3 juin 2016

Fonctionnement du comité consultatif du CIR à compter du 1er juillet 2016

Un décret du 9 juin 2016 précise le fonctionnement du comité consultatif du CIR. Celui-ci pourra donner son avis lorsque le désaccord entre l’administration et le contribuable persiste sur les propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2016. Dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, lorsqu’un désaccord […]

3 avril 2016

Valérie Pécresse annonce un budget PM’UP en hausse de 8% et plus de souplesse pour entrer dans le dispositif

La région souhaite renforcer l’attractivité du dispositif PM’UP qui subventionne des PME créatrices d’emplois à hauteur de 200 K€ environ sur 3 ans. Désormais tous les secteurs d’activité seront éligibles et surtout exit les 2 appels à projet annuel, l’entreprise pourra faire une demande à tout moment de l’année

3 février 2016

Un rescrit « roulant » permettra à l’entreprise de demander une révision de l’éligibilité de ses travaux en cas d’évolution de son projet

Actuellement les entreprises peuvent solliciter un rescrit, càd soumettre en amont à l’administration leurs projets travaux de recherche pour avis. Cet avis est ensuite opposable mais il ne vaut que par rapport au projet précis présenté à l’instant t. Bercy projette ainsi de donner à l’entreprise la possibilité d’une révision […]

3 novembre 2015

La BPI (ex Oseo) n’est plus compétente pour traiter les rescrits Crédit Impôt Recherche et Innovation.

La région Ile de France a ouvert le 6 juillet un nouvel appel à projet pour son dispositif PM’UP. Pour rappel, il concerne les PME et vise à « les accompagner pendant trois ans dans la mise en œuvre d’une stratégie ambitieuse et responsable leur permettant de franchir un cap dans […]

3 juillet 2015

Un nouvel appel à projets PM’UP vient de s’ouvrir

Il récompense jusqu’à 250 000€ les PME à la fois créatrices d’emplois en Ile de France et mettant en œuvre un développement ambitieux et responsable (création de valeur, développement international, développement durable). Le dispositif cible les secteurs suivants : Eco-activités, Industrie et usine du futur, Economie numérique, Santé et Sciences […]

3 avril 2015

Une instruction fiscale donne une définition plus précise des cotisations sociales obligatoires pouvant constituer l’assiette du CIR

Le texte de loi étant sujet à interprétation, cette instruction tente une définition plus claire des charges sociales éligibles, jusqu’ici définies par un simple » charges sociales dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires ». Il faut désormais lire « cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire […]

3 mars 2015

Il est possible de télédéclarer l’imprimé 2069 A-SD

Le CIR est désormais télédéclarable par la procédure EDI-TDFC de façon facultative pour les cerfas 2069 A-SD et A1-SD et A2-SD. Il est probable que cette procédure devienne rapidement obligatoire, pour une dématérialisation complète de l’ensemble des imprimés fiscaux.

3 février 2015

Un rescrit est également possible pour le CII

De la même manière que pour le CIR, une entreprise peut obtenir l’assurance que son projet d’innovation ne sera pas remis en cause lors d’un contrôle fiscal en demandant à l’administration de se prononcer formellement sur l’éligibilité de son projet. A noter que sans réponse de l’administration dans un délai […]

3 janvier 2015

Taux des CIR et CII majorés dans les DOM

Les taux des crédits impôt recherche et innovation sont relevés respectivement de 30% à 50% et de 20% à 40% pour les entreprises des Départements d’Outre-Mer à compter des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2015.

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