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3 novembre 2018

Une jeune entreprise peut faire une demande de rescrit après le démarrage de son activité

L’administration fiscale vient de préciser (BOFIP du 7 novembre 2018) le délai que devaient respecter les Jeunes Entreprises Innovantes pour que la procédure de rescrit soit recevable : la demande doit être formulée avant la date limite du dépôt de la liasse fiscale. Néanmoins, elle peut toujours, après ce délai, […]

3 janvier 2018

Suppression du Crédit d’Impôt pour les dépenses de Prospection Commerciale à l’étranger

Sans préavis, l’assemblée a supprimé le crédit impôt export dans la loi de finance pour 2018. Une méthode cavalière et un bien mauvais signal adressé aux PME alors que des centaines d’entre elles ont engagé des dépenses de prospection en 2017 sur la foi de cette aide étalée sur deux […]

3 décembre 2017

Agrément Recherche : date limite de dépôt avancée d’un mois

Désormais un dossier de 1ère demande devra être adressé au Ministère de la recherche avant le 31 mai de l’année en cours. La demande de renouvellement devra, quant à elle, être adressée au ministère de la recherche avant le 20 décembre de la dernière année accordée. En revanche, pas de […]

3 novembre 2017

Le Conseil Constitutionnel se prononce sur la notion d’entreprise industrielle et, par sa décision, exclut du bénéfice du CIC, de nombreuses entreprises jusque-là éligibles

En répondant à une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) qui lui avait été posée, le Conseil Constitutionnel a non seulement conclu qu’il était conforme à la constitution de réserver le Crédit d’Impôt Collection Textile-Habillement-Cuir aux seules entreprises industrielles mais a également apporté des précisions quant à la notion d’entreprises « […]

3 juin 2017

Le CIMA est prorogé et étendu à l’activité restauration du patrimoine

Le régime qui prenait fin le 31 décembre 2016 a été prorogé pour 3 ans par la loi de finances 2017 et s’applique à la création d’ouvrage réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. Ce crédit d’impôt bénéficie également à compter du 1er janvier 2017 aux entreprises œuvrant […]

3 avril 2017

L’article 103 de la LFR pour 2016 étend le doublement de l’assiette de CIR pour sous-traitance aux fermes expérimentales

Désormais, les travaux de recherche scientifique et technique agricole sous traités aux stations et fermes expérimentales ayant pour membre une chambre d’agriculture départementale ou régionale bénéficient d’un doublement de l’assiette de CIR.

3 janvier 2017

La Cour de Cassation confirme qu’il ne doit pas être tenu compte du CIR pour calculer la réserve spéciale de participation

La participation est droit un qui garantit collectivement aux salariés une part des bénéfices de l’entreprise. Chaque année celle-ci dote cette réserve selon une formule de calcul fixée par le code du travail. Jusqu’en 2013, la doctrine administrative considérait que le bénéfice, base du calcul de la participation, s’entendait net […]

3 octobre 2016

Projet de loi de finances pour 2017 : prolongation, extension, hausse, diminution et suppression

L’article 45 du PLF 2017 proroge jusqu’en 2019 le dispositif Jeune Entreprise Innovante. D’après le gouvernement son efficacité est largement reconnue puisque la France se classe à la 1ère place d’un panel comparatif de 26 pays européen en termes d’incitation fiscale à la R&D. Le Crédit d’Impôt Métiers d’Art est […]

3 juillet 2016

Une entreprise industrielle au sens du Crédit Impôt Collection doit justifier d’un outillage significatif

Le Conseil d’Etat s’est saisi de la notion d’entreprise industrielle pour le CIC en raison de certaines divergences d’interprétation qui étaient constatées : il confirme que l’activité doit concourir directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, des […]

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