Crédit Impôt Métiers d’Art
Les entreprises relevant des métiers d’art et des savoir-faire traditionnels peuvent, sous conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt (CIMA) au titre des dépenses qu’elles engagent pour la conception d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petites séries.
Un ouvrage est défini selon 2 critères cumulatifs :
- il doit s’appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l’ouvrage : l’entreprise doit donc pouvoir justifier d’un travail de recherche et de création en amont de la production.
- il doit être produit en un exemplaire ou en petite série (càd quelques dizaines d’unités) ne figurant pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise.
Par ailleurs,
- ses charges de personnel exerçant un métier d’art doivent représenter au moins 30 % de la masse salariale totale,
- elle doit relever des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l’ameublement.
Le crédit d’impôt représente 10 % (15 % si l’entreprise détient le label « patrimoine vivant ») des dépenses éligibles suivantes :
- Salaires et charges sociales afférant aux salariés directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et des ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus,
- Dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes,
- Frais de dépôt et de défense des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits,
- Dépenses de fonctionnement égales à 75% des dépenses de personnel éligible (ces dépenses sont supprimées à compter du 1er janvier 2013),
- Dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections sous-traitées à des stylistes ou bureaux de style externes.
Le CIMA vient en diminution de votre impôt à payer, ou, si vous ne payez pas d’impôt, il constitue une créance sur l’état remboursable immédiatement. Il s’inscrivait dans le régime dit « de Minimis » jusqu’au 31 décembre 2012 et était donc plafonné à 200 000€ par période de 3 années glissantes.
Depuis 2013, le CIMA est plafonné à 30 000 euros par an et par entreprise et n’est plus soumis au respect des règles de Minimis.
Le rôle de C&S :
Nous vous accompagnons dans l’identification de vos projets et salariés éligibles et valorisons votre dossier auprès de l’administration en sécurisant le contexte fiscal.
Base législative et réglementaire
article 14 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009
L’article 45 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007
L’article 23 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME donne la définition du label » Entreprise du patrimoine vivant «
Le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des article 87 et 88 du traité aux aides de « minimis »
L’arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l’artisanat et des métiers d’art
L’arrêté du 14 juin 2006 fixant la liste des nomenclatures des activités industrielles et des produits éligibles au crédit d’impôt
L’article 35 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 plafonnant le CIMA
Les dépenses relatives à des opérations de R&D sous-traitées sont éligibles au Crédit Impôt Recherche (CIR) et Crédit d’Impôt Innovation (CII) sous certaines conditions :
- que votre prestataire soit implanté dans l’Espace Economique Européen,
- qu’il soit un organisme de recherche public ou qu’il soit agréé par le Ministère de la Recherche au titre du CIR et/ou du CII.
La procédure d’agrément vise à déterminer si un prestataire à la capacité de réaliser des travaux de R&D pour le compte de tiers, afin que ses factures soient éligibles dans l’assiette du CIR de ses clients.
Ainsi, il s’agit au prestataire de présenter à l’administration un projet parmi les plus significatifs de ses travaux de recherche. Le Ministère de la Recherche va dès lors étudier l’éligibilité du prestataire sur la base des compétences affichées et de la qualité des travaux de R&D.
Ce dispositif, très incitatif, est de plus en plus sollicité. L’administration étant de plus en plus exigeante tant dans la sélection des projets que dans la qualité des chercheurs, il est important de bien maîtriser le cadre de R&D et de l’innovation au sens des textes.
L’agrément, soumis à un calendrier imposé, est accordé pour une durée variable, généralement de 1 à 5 ans.
Agrément CICT
Dans les mêmes conditions, une entreprise du textile-habillement-cuir qui sous traite ses travaux de collections auprès de bureaux de style, ou de stylistes, peut bénéficier du CICT à condition que ces derniers soient agréés par le Ministère de la Recherche.
Le postulant au titre de sous traitant agréé devra présenter 3 réalisations parmi les plus significatives de ses créations afin de mettre en avant ses capacités techniques et son potentiel de création.
Le rôle de C&S :
- Valider l’éligibilité de vos travaux,
- Sélectionner les projets à fort potentiel,
- Maîtriser le canevas de présentation et d’argumentation,
- Formaliser votre demande dans le respect du calendrier et des exigences de l’administration
Crédit d’Impôts Jeu Vidéo (CIJV)
Toute entreprise soumise à l’IS peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 20% sur ses dépenses exposées pour la réalisation de jeux vidéo destinés à une commercialisation effective auprès du public et ayant un coût de développement minimum de 150 000€.
Les dépenses éligibles sont :
- Les dotations aux amortissements des immobilisations affectées directement à la création du jeu vidéo,
- Les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo,
- Les salaires et charges sociales obligatoires du personnel affecté directement à la création du jeu vidéo,
- Les dépenses de fonctionnement,
- Les dépenses liées à la création du jeu vidéo sous-traitées.
- La création réalisée devra se distinguer par son originalité, le caractère innovant de son concept et contribuer à l’expression de la diversité culturelle et de la création européenne ou bien constituer une adaptation d’une œuvre préexistante du patrimoine européen.
Subordonné à la délivrance d’un agrément par le CNC (Centre National du Cinéma et de l’image animée), l’entreprise doit constituer un dossier d’agrément provisoire dans lequel elle présentera son projet chiffré. Celui-ci sera noté par un comité d’experts selon des critères de sélection précis et rassemblera des points au moyen d’un barème strict.
Après l’achèvement du jeu et 36 mois maximum à compter de l’agrément provisoire, un agrément définitif est délivré dans la mesure où la création respecte toujours les conditions d’éligibilité. Dans le cas contraire, le crédit d’impôt encaissé doit être restitué.
Le CIJV vient en diminution de votre impôt à payer, ou, si vous ne payez pas d’impôt, il constitue une créance sur l’état remboursable immédiatement.
Le rôle de C&S :
Nous vous conseillons dans l’identification de vos projets éligibles grâce à notre parfaite maîtrise des critères de sélection et du barème de points. Nous constituons vos dossiers de demande d’agréments provisoires et définitifs en veillant à valoriser l’ensemble de vos dépenses et sécurisons votre demande de crédit d’impôt.
Base législative et réglementaire
Loi audiovisuelle 2007
Aménagements apportés par la loi de finances rectificative 2007 (article 220 terdecies) et article 220 X du Code Général des Impôts
Autres subventions
Les régions proposent différents dispositifs d’aides aux entreprises selon leurs tailles et la nature de leurs investissements. Tous, néanmoins, font du potentiel de création d’emplois un critère déterminant. Par ailleurs, ces aides sont généralement accordées dans la limite des fonds propres. Par exemple, en Ile-de-France, les TPE/PME ont accès aux dispositifs « UP » : TP’UP, Innov’UP, PM’UP.
Plus globalement, nous vous apportons notre expertise sur les dispositifs de financement de l’innovation / des investissements : dispositifs régionaux, aides directes et avances remboursables BPI France, appels à projets du Ministère de l’économie, des Pôles de compétitivité, de l’ANR, des Plans de Relance, Aides à la maquette, Soutien financier aux industries techniques (DICRéAM, CNC), aides aux projets européens.
Subventions régionales en Ile-de-France
TP’UP
La subvention a pour objectif d’accompagner la croissance concernant un projet de 12 à 18 mois. Elle s’adresse aux structures (hors agriculture primaire, profession libérale et services financiers et immobiliers) ayant au moins un salarié, 1 exercice comptable clôturé et répondant à au moins deux des 3 critères suivants
- Structure de moins de 10 salariés,
- Dont le Chiffre d’affaires n’excède pas 2M€
- Dont le bilan n’excède pas 2 M€.
Critères d’appréciation :
- Viabilité de l’entreprise,
- Pertinence de la stratégie,
- Potentiel de création d’emploi
- Potentiel de développement international
- Contribution du projet au développement de l’Ile de France
Elle finance des dépenses de :
- Conseil : 50% des dépenses sont prises en compte dans la limite de 25K€
- À l’international : 500€ par jour d’intervention maximum & 5000€ par salon maximum (1ère participation seulement)
- D’investissements (amortissables) : 30% des dépenses sont prises en compte (ou 50% si vous êtes situés en ZRE)
La subvention maximum s’élève à 55K€ (ou 82 500€ si vous êtes situés en ZRE). Elle ne finance pas les recrutements.
PM’UP
Cette subvention s’adresse aux TPE/PME de :
- 5 à 250 salariés,
- Dont le Chiffre d’affaires n’excède pas 50M€
- Dont le bilan n’excède pas 43M€
- Ayant au moins un établissement en Ile de France.
La subvention finance les projets visant à :
- Accroître et/ou moderniser l’outil de production,
- Diversifier l’activité et/ou réorienter le modèle économique de l’entreprise,
- Relocaliser et/ou implanter une activité en Île-de-France,
- S’internationaliser,
- Mener une transformation numérique et/ou écologique.
La subvention se veut incitative, c’est-à-dire qu’elle ne finance pas d’action de gestion courante. Elle finance :
- 20% pour les TPE et 10% pour les moyennes entreprises des dépenses d’investissements matériels et immatériels (amortissables sur au moins 3 ans)
- 50% des dépenses de conseil (en stratégie, financier, études de marché…) d’une durée de moins de 12 mois
- 50% des dépenses à l’international (location d’un stand sur un salon, VIE)
- 3 recrutements de cadres sur des postes structurants (DG, DRH, DAF, Directeur Export, Marketing…) elle finance 50% de chaque
recrutement avec un plafond de 25K€ par recrutement - Des dépenses liées à la transformation numérique : logiciels (ERP, CRM, CAO, backup serveur, site ecommerce, intranet, réseaux infrastructure, imprimante 3D…) conseil en stratégie de communication, Responsable digital, études, conseils, audit en cybersécurité (logiciels et Directeur cybersécurité)
Le plafond de cette subvention est de 250K€ (ou 375 K€ pour les TPE/PME en ZRE)
INNOV’UP
L’aide vise à accompagner un projet de recherche, développement et innovation (RDI), relatifs à des produits, services … au cours de ses différentes phases (faisabilité technique, développement et prototypage, et expérimentation).
Elle prend la forme d’une subvention et / ou d’une Avance Remboursable (AR) dans la limite de 500K€ de subventions et de 3M€ d’AR avec un taux d’intervention variant de 25 à 70% en fonction de la phase dans lequel se situe le projet.
Depuis peu, elle finance également les projets d’Innovation Créative artistique et culturelle (Jeu vidéo, cinéma, production audiovisuelle, beauté, mode et accessoires).
TPE, PME, ETI, associations peuvent faire financer une partie des leur frais de personnel, de prestations externes, frais de Propriété Industrielle, acquisition d’équipements, frais de communication, de commercialisation et de distribution.
Avances Remboursables
BPI France finance, grâce à une large palette de dispositifs d’aide au développement, à l’export et à l’innovation (sous forme de subventions, avances remboursables et prêts sans caution ni garantie) différents types de projets à différents stades de maturité et d’ancienneté de l’entreprise.
IPBOX
La loi de Finances 2019 a opéré une profonde évolution des fiscalités de revenus de la propriété intellectuelle qui peuvent permettre aux éditeurs de logiciels de bénéficier d’avantages fiscaux.
Initialement réservé aux actifs concernant les brevets, les Certificats d’obtention Végétale (COV), aux procédés de fabrication industriels, aux inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’INPI (intitulé précédemment IP Patent), le législateur l’a étendu aux logiciels protégés par le droit d’auteur au sens de la propriété industrielle. Les logiciels doivent dès lors présenter un caractère d’originalité.
Les dépenses de R&D (soit, selon le cas, la charge déduite ou la dépense immobilisée) peuvent être déduites du revenu PI concerné au titre de l’exercice au cours de duquel elles sont engagées.
Ainsi, la part du résultat liée aux actifs éligibles est soumis à un taux d’IS réduit à 10% (au lieu du taux classique de 25%).
Nous vous accompagnons afin d’identifier et regrouper les actifs éligibles, calculer le rapport nexus puis documenter formellement les travaux de R&D afin de justifier leur éligibilité.