Le Conseil Constitutionnel se prononce sur la notion d’entreprise industrielle et, par sa décision, exclut du bénéfice du CIC, de nombreuses entreprises jusque-là éligibles
3 novembre 2017
Suppression du Crédit d’Impôt pour les dépenses de Prospection Commerciale à l’étranger
3 janvier 2018Désormais un dossier de 1ère demande devra être adressé au Ministère de la recherche avant le 31 mai de l’année en cours. La demande de renouvellement devra, quant à elle, être adressée au ministère de la recherche avant le 20 décembre de la dernière année accordée.
En revanche, pas de changement concernant les demandes d’agrément « Innovation » dont la date limite de dépôt reste fixée au 30 septembre de l’année demandée pour une 1ère demande, et à cette même date l’année suivant la dernière année accordée dans le cas d’un renouvellement.
