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16 janvier 2024
16 janvier 2024
On retiendra en particulier : Aménagement et renforcement du statut de JEI Le statut de JEIC (Jeune entreprise d’innovation et de croissance) est ouvert à compter du 1er janvier 2024 aux entreprises éligibles au statut JEI au sens des dispositions de l’article 44 sexies-0 A. Pour ces JEIC, la condition […]
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Ce crédit d’impôt sera subordonné à l’octroi d’un agrément préalable avant le commencement des travaux de construction immobilière et avant le 31/12/2025. L’agrément justifiera du caractère éligible de l’activité et des investissements envisagés ainsi que du caractère économiquement viable du plan d’investissement. Il fixera également le montant des dépenses éligibles […]
15 novembre 2022
15 novembre 2022
La nouvelle loi de finances a adopté les modifications suivantes concernant les crédits et réductions d’impôt à destination des entreprises Jeunes entreprises innovantes : prolongation Moins d’un an après avoir annoncé un allongement de 8 à 11 ans de la durée d’éligibilité au statut JEI, le gouvernement fait machine […]
3 janvier 2022
3 janvier 2022
Aménagements apportés au Crédit Impôt Recherche A compter du 1er janvier 2022, tous les organismes de recherche, qu’ils soient privés ou publics, doivent être titulaires d’un agrément pour que leurs factures soient intégrées au CIR de leur donneur d’ordre (https://wwwenseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/agrement_cir). Cette disposition, votée lors de la loi de Finances 2021, […]
3 janvier 2021
3 janvier 2021
L’état revient sur le taux majoré de CIR pour les établissements situés en Corse. Il révise également le taux majoré du CII à 35% pour les PME et 40% pour les TPE Il a été décidé par ailleurs d’harmoniser les modalités de prise en compte des dépenses relatives à des […]
11 janvier 2020
11 janvier 2020
Crédit Impôt RechercheLe forfait « dépenses de fonctionnement » appliqué aux dépenses de personnel R&D et innovation va être abaissé. Actuellement fixé à 50% des dépenses de personnel, ce taux s’élèvera à 43% pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020 (à déclarer en 2021). Les organismes de recherche publics […]
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Les demandes de renouvellement d’agrément R&D doivent être adressées au Ministère de la Recherche entre le 1er septembre et le 20 décembre de la dernière année d’agrément. Celles concernant l’innovation doivent être soumises à la Direction Générale des Entreprises avant le 30 septembre de la dernière année d’agrément. Pour rappel, […]
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Les promesses fiscales n’engagent que les entreprises qui y croient : il y a échappé cette année mais n’y échappera pas l’année prochaine, le CIR va être raboté Pourtant annoncé comme sanctuarisé par Emmanuel Macron à son arrivée à la tête du pays, confirmé comme tel à de nombreuses reprises […]
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Lorsque des dépenses de personnel de CIR concernent le titulaire d’un doctorat, ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant pendant les 24 mois qui suivent le premier recrutement en CDI de ces salariés et sous réserve que l’effectif du personnel de recherche ne soit pas inférieur à […]
3 novembre 2018
3 novembre 2018
L’administration fiscale vient de préciser (BOFIP du 7 novembre 2018) le délai que devaient respecter les Jeunes Entreprises Innovantes pour que la procédure de rescrit soit recevable : la demande doit être formulée avant la date limite du dépôt de la liasse fiscale. Néanmoins, elle peut toujours, après ce délai, […]
3 janvier 2018
3 janvier 2018
Sans préavis, l’assemblée a supprimé le crédit impôt export dans la loi de finance pour 2018. Une méthode cavalière et un bien mauvais signal adressé aux PME alors que des centaines d’entre elles ont engagé des dépenses de prospection en 2017 sur la foi de cette aide étalée sur deux […]
3 décembre 2017
3 décembre 2017
Désormais un dossier de 1ère demande devra être adressé au Ministère de la recherche avant le 31 mai de l’année en cours. La demande de renouvellement devra, quant à elle, être adressée au ministère de la recherche avant le 20 décembre de la dernière année accordée. En revanche, pas de […]
3 novembre 2017
3 novembre 2017
En répondant à une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) qui lui avait été posée, le Conseil Constitutionnel a non seulement conclu qu’il était conforme à la constitution de réserver le Crédit d’Impôt Collection Textile-Habillement-Cuir aux seules entreprises industrielles mais a également apporté des précisions quant à la notion d’entreprises « […]
3 juin 2017
3 juin 2017
Le régime qui prenait fin le 31 décembre 2016 a été prorogé pour 3 ans par la loi de finances 2017 et s’applique à la création d’ouvrage réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. Ce crédit d’impôt bénéficie également à compter du 1er janvier 2017 aux entreprises œuvrant […]
3 avril 2017
3 avril 2017
Désormais, les travaux de recherche scientifique et technique agricole sous traités aux stations et fermes expérimentales ayant pour membre une chambre d’agriculture départementale ou régionale bénéficient d’un doublement de l’assiette de CIR.
3 janvier 2017
3 janvier 2017
La participation est droit un qui garantit collectivement aux salariés une part des bénéfices de l’entreprise. Chaque année celle-ci dote cette réserve selon une formule de calcul fixée par le code du travail. Jusqu’en 2013, la doctrine administrative considérait que le bénéfice, base du calcul de la participation, s’entendait net […]
3 octobre 2016
3 octobre 2016
L’article 45 du PLF 2017 proroge jusqu’en 2019 le dispositif Jeune Entreprise Innovante. D’après le gouvernement son efficacité est largement reconnue puisque la France se classe à la 1ère place d’un panel comparatif de 26 pays européen en termes d’incitation fiscale à la R&D. Le Crédit d’Impôt Métiers d’Art est […]
3 juillet 2016
3 juillet 2016
Le Conseil d’Etat s’est saisi de la notion d’entreprise industrielle pour le CIC en raison de certaines divergences d’interprétation qui étaient constatées : il confirme que l’activité doit concourir directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, des […]
3 juin 2016
3 juin 2016
Un décret du 9 juin 2016 précise le fonctionnement du comité consultatif du CIR. Celui-ci pourra donner son avis lorsque le désaccord entre l’administration et le contribuable persiste sur les propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2016. Dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, lorsqu’un désaccord […]
3 avril 2016
3 avril 2016
La région souhaite renforcer l’attractivité du dispositif PM’UP qui subventionne des PME créatrices d’emplois à hauteur de 200 K€ environ sur 3 ans. Désormais tous les secteurs d’activité seront éligibles et surtout exit les 2 appels à projet annuel, l’entreprise pourra faire une demande à tout moment de l’année