Crédit d’impôt Innovation : date limite d’agrément le 31 janvier 2014
3 janvier 2014L’administration fait une interprétation contestable de la valorisation de la R&D externalisée
3 avril 2014Afin de rétablir la cohérence des échéances déclaratives et de paiement des entreprises soumises à l’IS et clôturant le 31 décembre, le dépôt du relevé de solde (cerfa 2572) est décalé au 15 mai (contre 15 avril) afin d’intervenir après la déclaration de résultat (2e jour ouvré suivant le 1er mai).
