Fonctionnement du comité consultatif du CIR à compter du 1er juillet 2016
3 juin 2016
Projet de loi de finances pour 2017 : prolongation, extension, hausse, diminution et suppression
3 octobre 2016Le Conseil d’Etat s’est saisi de la notion d’entreprise industrielle pour le CIC en raison de certaines divergences d’interprétation qui étaient constatées : il confirme que l’activité doit concourir directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, des matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.
Il précise surtout que tel n’est pas le cas d’une entreprise qui achète peu de matières premières et ne dispose que d’un faible outillage.
