Une entreprise industrielle au sens du Crédit Impôt Collection doit justifier d’un outillage significatif
3 juillet 2016
La Cour de Cassation confirme qu’il ne doit pas être tenu compte du CIR pour calculer la réserve spéciale de participation
3 janvier 2017L’article 45 du PLF 2017 proroge jusqu’en 2019 le dispositif Jeune Entreprise Innovante. D’après le gouvernement son efficacité est largement reconnue puisque la France se classe à la 1ère place d’un panel comparatif de 26 pays européen en termes d’incitation fiscale à la R&D.
Le Crédit d’Impôt Métiers d’Art est également prolongé et même étendu aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine.
Le PLF prévoit également :
– une hausse du taux de CICE à 7% contre 6% actuellement.
– une baisse du taux d’Impôt Société à 28% pour les PME en 2017. Ce taux s’étendra progressivement pour concerner toutes les entreprises en 2020.
– la suppression du crédit d’impôt prospection commerciale considéré comme inefficace.
