Projet de loi de finances pour 2017 : prolongation, extension, hausse, diminution et suppression
3 octobre 2016
L’article 103 de la LFR pour 2016 étend le doublement de l’assiette de CIR pour sous-traitance aux fermes expérimentales
3 avril 2017La participation est droit un qui garantit collectivement aux salariés une part des bénéfices de l’entreprise. Chaque année celle-ci dote cette réserve selon une formule de calcul fixée par le code du travail.
Jusqu’en 2013, la doctrine administrative considérait que le bénéfice, base du calcul de la participation, s’entendait net de l’impôt société mais également des crédits et réductions d’impôt, dont le CIR. Un mode de calcul qui, pour une entreprise déclarant du CIR, revient à augmenter le résultat net et donc la participation.
Mais un arrêt du Conseil d’Etat de 2013 a contesté cette doctrine, jugeant que le bénéfice à retenir s’entendait comme celui qui « régit ordinairement l’imposition des bénéfices au taux de droit commun ».
Dans un arrêt du 10 janvier 2017 la cour de Cassation a conforté cette position du Conseil d’Etat pour le CIR.
