Loi de finances 2022 : nouveautés CIR, CII, JEI et CIMA
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Projet Loi de finances 2024
1 décembre 2023
Moins d’un an après avoir annoncé un allongement de 8 à 11 ans de la durée d’éligibilité au statut JEI, le gouvernement fait machine arrière. En effet son intérêt n’a pas été démontré tant cet allongement excluait l’essentiel : l’exonération de charges patronales de sécurité sociale. La limite d’âge est ramenée à 8 ans et le statut est prolongé de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Jurisprudence CIR : la CET n’est plus déductible
Dans une décision récente, et suivant l’avis du Conseil d’Etat, la CCA de Versailles considère que la Contribution Exceptionnelle et Temporaire (CET) doit être regardée comme une cotisation sociale pour l’application de l’articles 49 septies I de l’annexe III du CGI et doit être intégrée dans l’assiette du CIR.
Elle juge par ailleurs que les dépenses de veille technologique menée par du personnel qui n’est pas chercheur ou technicien de recherche sont éligibles au CIR.
Crédit d’Impôt Collection Période d’exonération d’IS prolongée pour la Jeune Entreprise Innovante
Ce dispositif, annoncé sur la sellette, est prolongé jusqu’u 31 décembre 2024.
Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société
Les députés ont adopté la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2023, de la réduction d’impôt sur le revenu de 25%, dans le cadre de la souscription au capital d’une société par actions, que ce soit lors de sa création ou à l’occasion d’une augmentation de capital, dans la limite de 50.000 euros pour une personne seule et 100.000 euros pour les personnes mariées ou pacsées.
Le bénéfice de la réduction d’impôt concerne les investissements au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines petites entreprises européennes de moins de 7 ans. Celles ci doivent employer au moins deux salariés à la clôture du premier exercice suivant la souscription et les titres doivent être conservés au moins 5 ans.
