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Une instruction fiscale donne une définition plus précise des cotisations sociales obligatoires pouvant constituer l'assiette du CIR

Le texte de loi étant sujet à interprétation, cette instruction tente une définition plus claire des charges sociales éligibles, jusqu'ici définies par un simple " charges sociales dans la mesure où celles ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires" .

Il faut désormais lire "cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire et ouvrant droit pour les salariés concernés aux prestations et avantages servis par les régimes sociaux limitativement énumérés". Preuve que les rédacteurs sont un peu gênés aux entournures (sur quel raisonnement sont écartés la CSG et CRDS ?), une consultation publique a été ouverte sur le sujet.

Il est possible de télédéclarer l'imprimé 2069 A-SD

Le CIR est désormais télédéclarable par la procédure EDI-TDFC de façon facultative pour les cerfas 2069 A-SD et A1-SD et A2-SD. Il est probable que cette procédure devienne rapidement obligatoire, pour une dématérialisation complète de l'ensemble des imprimés fiscaux.

Un rescrit est également possible pour le CII

De la même manière que pour le CIR, une entreprise peut obtenir l'assurance que son projet d'innovation ne sera pas remis en cause lors d'un contrôle fiscal en demandant à l'administration de se prononcer formellement sur l'éligibilité de son projet.

A noter que sans réponse de l'administration dans un délai de 3 mois, l'avis est réputé favorable et est opposable lors d'un contrôle ultérieur.

Taux des CIR et CII majorés dans les DOM

Les taux des crédits impôt recherche et innovation sont relevés respectivement de 30% à 50% et de 20% à 40% pour les entreprises des Départements d'Outre Mer à compter des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2015.

1. La portée géographique de la notion de nouveauté pour le marché dépend de l’environnement concurrentiel dans lequel opère l’entreprise, et peut inclure par conséquent des entreprises nationales et internationales.

Ainsi, pour qu’il y ait innovation, un produit ne doit pas déjà avoir été mis en œuvre par d’autres agents économiques opérant dans le même environnement concurrentiel : il faut que le produit soit nouveau sur le marché considéré. La progression des performances doit donc être mesurée par rapport à la référence constituée par l’offre de produits existants sur le marché considéré à la date du début des travaux d’innovation.

2. L’entreprise doit être en mesure de qualifier précisément les performances des produits. Pour cela, elle peut utiliser ses propres documents (en particulier les études de marché), des documents publics (catalogues datés, brevets utilisés, spécifications techniques des produits, etc.) mais aussi des documents sectoriels (par exemple, ceux émanant des syndicats professionnels) ou d’autres entreprises (par exemple, les descriptifs techniques).

Les performances du nouveau produit doivent être supérieures à celles des produits déjà commercialisés sur le marché. La supériorité des performances doit être sensible, c’est-à-dire qu’elle doit être observable et mesurable, par exemple au moyen de tests.

Le nouveau produit doit être doté de performances supérieures :

a. soit sur le plan technique : elle s’entend d’une amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles (fiabilité, précision, temps de réponse, vitesse, débit, poids, etc.);

b. soit sur le plan de l’éco-conception ;

Une amélioration de la performance environnementale globale par rapport à l’état du marché doit être nettement caractérisée. Pour ce faire, les critères suivants peuvent être utilisés par l’entreprise :

- la durabilité du produit et la possibilité de le réparer sont augmentées ;

- la quantité de substances dangereuses utilisées est diminuée ;

- la pollution et les déchets sont diminués ;

- l’impact sur la biodiversité est diminué ;

- le contenu en recyclé et/ou la recyclabilité est augmenté ;

- la part de ressources renouvelables utilisées dans le produit (hors énergie) est augmentée ;

- les nuisances sonores, olfactives et visuelles sont diminuées ;

- la consommation d’énergie nécessaire à la fabrication et/ou à l’utilisation du produit est diminuée ;

- les rejets de gaz à effet de serre sont réduits ;

- la consommation d’eau est diminuée.

Une ou plusieurs des assertions ci-dessus doit être vérifiée sur la base d’indicateurs répondant à des normes en vigueur.

c. soit sur le plan de l’ergonomie ;

L’ergonomie s’intéresse à deux grands types de problématiques :

- problématique de l’adaptation de l’outil aux caractéristiques physiologiques et morphologiques de l’être humain ou d’une certaine population, c’est l’ergonomie physique ;

- problématique de l’adaptation des outils au fonctionnement cognitif des utilisateurs, c’est l’ergonomie cognitive.

La supériorité des performances au plan de l’ergonomie s’entend du point de vue du produit, et non du point de vue des conditions de réalisation de ce produit. Elle consiste en l’amélioration sensible de l’ergonomie physique ou cognitive du produit.

Une entreprise peut démontrer l’amélioration de la performance sur le plan de l’ergonomie au regard des critères suivants :

- exigences physiques :

- le produit réduit les efforts physiques (confort) ou les sollicitations biomécaniques (santé) nécessaires à l’utilisation,

- le produit est plus facile à approcher, manipuler, utiliser quelles que soient la taille ou la posture de l’utilisateur. Il entre plus facilement dans l’environnement prévu ;

- exigences cognitives :

- le mode opératoire requis est plus compatible avec le temps disponible ou l’objectif de délai d’exécution,

- l’anxiété liée à l’utilisation est réduite (simplification de l’usage du produit, diminution des risques d’utilisation, etc.),

- la flexibilité est améliorée grâce à des paramétrages adaptés à l’utilisateur novice ou expérimenté.

d. soit sur le plan de ses fonctionnalités.

Les performances supérieures sur le plan des fonctionnalités se caractérisent par l’ajout d’une ou plusieurs nouvelles fonctionnalités ou par l’amélioration sensible de fonctionnalités qui existent sur le marché.

Définition des prototypes et installations pilotes de nouveaux produits

1. Le prototype d’un nouveau produit

Un prototype est un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit. Il n’en revêt pas nécessairement la forme ou l’aspect final, mais il permet de prouver que ce dernier présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial.

2. L’installation pilote d’un nouveau produit

Une installation pilote est un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle, que le nouveau produit présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial.

Remarque : le prototype ou l’installation pilote d’un nouveau produit n’est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation de ce nouveau produit. Il peut également s’agir d’une version inachevée d’un bien destiné à être mis sur le marché qui est mis à disposition des utilisateurs sans versement d’une rémunération directe ou indirecte dans le but d’en finaliser le développement (c’est notamment le cas dans le domaine des applications informatiques).

Activité de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

Cette activité est la plus sujette à interprétation comme le reconnait Bercy. La réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes peut correspondre :

- soit à une activité de R&D;

- soit à une activité innovante;

Afin de déterminer si l’opération est qualifiable d’opération de R&D, l’entreprise doit notamment s’assurer que le critère de la dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technique est satisfait et que l’opération est entreprise de façon systématique en vue d’accroître la somme des connaissances.

1. La conception

La conception a pour objectif d’élaborer des procédures, des spécifications techniques et d’autres caractéristiques fonctionnelles ou d’utilisation pour de nouveaux produits. Elle inclut les premières études techniques.

Parmi ces activités figurent :

- les travaux de conception et de réalisation du prototype ou installation pilote du nouveau produit, y compris les activités de design lorsqu’elles sont indispensables à la réalisation des opérations de conception précitées.

- les mises au point et les modifications successives du prototype ou installation pilote du nouveau produit.

2. La configuration et l’ingénierie

La configuration et l’ingénierie concernent la réalisation du prototype ou installation pilote du nouveau produit.

D’une manière générale, les activités de configuration et d’ingénierie correspondent aux changements apportés aux procédures, méthodes et normes de production et de contrôle de la qualité, ainsi qu’aux logiciels associés requis pour fabriquer le produit nouveau ou amélioré ou utiliser le procédé nouveau ou amélioré.

Toutefois, sont éligibles les seules activités de configuration et d’ingénierie qui sont indispensables à la réalisation des opérations de conception du prototype ou installation pilote du nouveau produit et qui ne relèvent pas des phases ultérieures, telles que la production.

3. Les essais et l’évaluation

Les essais et l’évaluation comprennent la mise à l’épreuve des prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

4. L’acquisition d’un savoir ou d’une technologie à l’extérieur en vue de la réalisation d’opérations éligibles

A l’occasion du développement et de la mise en œuvre d’un nouveau produit, une entreprise peut acquérir un savoir-faire ou une technologie à l’extérieur, de différentes manières et auprès d’une multiplicité de sources. L’acquisition d’un savoir ou d’une technologie à l’extérieur peut s’effectuer par contrat de cession ou de licence et peut porter sur divers savoirs ou droits : brevets, invention non brevetées, savoir-faire, études de conception, modèles, etc. L’entreprise peut ainsi utiliser dans le cadre de ses opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits un droit ou un savoir dont elle n’est pas titulaire (contrat de licence) ou dont elle n’est pas à l’origine bien que titulaire (droit ou savoir acquis). Toutefois, si elle se borne à réaliser un prototype ou une installation pilote de nouveau produit à partir de droits ou savoirs acquis ou transmis par contrat de licence, sans aucune activité de conception de sa part (par exemple, une simple fabrication matérielle du prototype déjà intégralement conçu), elle ne peut pas bénéficier du dispositif.

Il est précisé par ailleurs que les activités de design correspondant à un simple changement d’apparence ne constituent pas en principe des activités éligibles au dispositif. Toutefois, elles peuvent être considérées comme se rapportant à des opérations éligibles lorsqu’elles sont indispensables à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9077-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-45-10-20131009

http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/L-evolution-et-les-conditions-de-maitrise-du-credit-d-impot-en-faveur-de-la-recherche

Vous avez jusqu’au 11 juillet 2013 pour déposer votre candidature à l’appel à projet PM’UP qui s’adresse aux PME déjà créées, présentant de fortes perspectives de développement et comptant entre 5 et 250 salariés et évoluant dans les domaines des éco-activités (mesure, prévention et réparation des pollutions environnementales), de la création numérique et digitale, des hautes technologies, de la mécanique, des matériaux et de la performance industrielle ou de la solidarité et besoins sociétaux.

Les lauréats bénéficient d’aides financières sous forme de subvention pouvant atteindre 250 K€ pour soutenir un plan de développement sur 3 ans.

http://www.iledefrance.fr/aides-regionales-appels-projets/pm-up

Les entreprises peuvent d’ores et déjà demander le préfinancement de leur Crédit Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) via le site http://www.cice-oseo.fr/.
Aux moyens d’un Kbis, de leur dernier bilan et de l’attestation de leur expert comptable estimant la masse salariale des salaires 2013 inférieurs à 2,5 fois le SMIC, elles peuvent demander 85% de ce CICE par anticipation.

Préfinancement du CIR

Les entreprises peuvent dorénavant solliciter une avance sur le montant de leur Crédit Impôt Recherche (CIR) en cours. Elle se présente sous la forme d’un prêt in fine sur 2 ans avec le remboursement des intérêts au cours des 18 premiers mois puis du capital les 6 mois restant à courir. Concrêtement, l’entreprise peut prétendre encaisser jusqu’à 80% de son CIR 2013 estimé alors qu’elle aurait du attendre au plus tôt début 2014 pour en réclamer le remboursement.

Il lui faut toutefois répondre à certaines conditions :
- être une PME,
- avoir déjà déclaré au moins une fois du CIR,
- être agée de plus de 3 ans et disposer de 2 liasses fiscales,
- présenter une situation financière saine. Il est probable qu’Oseo limitera son préfinancement au montant des fonds propres.

Oseo garantit ce prêt qu’elle propose au taux d’environ 4,5% (fixé selon son barême de co-financement) auquel s’ajoutent 0,4% de frais de dossier.

Le Rescrit désormais cohérent avec le calendrier des entreprises

La loi de Finances 2013 assouplit la procédure de rescrit qui peut désormais être engagée dans le courant de l’année concernée, alors que le projet de recherche est en cours, et au plus tard 6 mois avant la date limite de son dépot de solde.

Jusqu’ici le rescrit ne pouvait être activé que préalablement au démarrage des travaux, le rendant quasi inopérant. La R&D n’ayant pas concrêtement débutée, rare étaient les entreprises motivées par une demande d’avis sur un projet sans visibilité. C’est donc une mesure de bon sens qui va redonner un véritable intérêt au rescrit.

Lancement d’un appel à projet collaboratif européen "Systèmes embarqués"

Les systèmes embarqués, comme ceux utilisés dans les voitures, les avions, dans des téléphones mobiles, dans les équipements domestiques, dans des réseaux de distribution de l’électricité, etc... sont autant de supports à des innovations à valeur ajoutée et de dispositifs de différenciation. Ils permettent à la fois une efficacité accrue et une meilleure facilité d’usage, tant pour les produits que pour les processus de fabrication utilisés pour les produire (40% d’industrie du monde est toujours en Europe).
L’utilisation de technologies de systèmes embarqués forme donc l’épine dorsale de beaucoup de stratégies de produits, et leur maîtrise est essentielle pour la compétitivité sur le marché global et la création d’emplois.

Le projet de loi de finances pour 2013 a été définitivement adopté

Les grandes lignes du Crédit d’Impôt Compétitivité (CICE) sont les suivantes:

Le taux du CICE est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013 et de 6% à compter de 2014.

Il ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.

Le CICE est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile. Sont prises en compte les rémunérations, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations patronales de sécurité sociale n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.

Il est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées. L’excédent de crédit d’impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

La créance de CICE est immédiatement remboursable pour les PME, les entreprises nouvelles (dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque, à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des trois derniers alinéas du 12 de l’article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds).

Les jeunes entreprises innovantes peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l’année de création et des quatre années suivantes

Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures.


Crédit Impôt Métiers d’Art raboté

Le crédit d’impôt Métiers d’Art vient d’être à nouveau prorogé jusqu’en 2016, mais il n’échappe pas à un rabotage en règle puisqu’il est désormais limité à 30 000€ à compter de 2013.

Pour information on va parler désormais d’ « ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série » et non plus de nouveaux produits, sachant qu’un ouvrage est défini selon 2 critères cumulatifs :
- Il doit s’appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière,
- Il doit etre produit en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise.

Projet de loi de finances pour 2013 : élargissement du crédit d’impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d’innovation en faveur des petites et moyennes entreprises

Il est proposé d’étendre le régime du CIR à certaines dépenses d’innovation réalisées en aval de la R&D par les PME et portant sur des activités de conception de prototype de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature. Ces dépenses entreraient dans la base du CIR dans la limite de 400 000 € par an et bénéficieraient d’un taux de crédit d’impôt de 20 %.

Le nouveau produit est un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :

- il n’est pas encore mis à disposition sur le marché et est donc un prototype ou une installation pilote utilisé comme modèle d’un futur produit commercialisé ;

- il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités ;

En contrepartie, cette mesure serait financée par la suppression des taux majorés de CIR (40% et 35%) accordés aux entreprises pour leurs deux premières années de recours au dispositif.

Les dépenses éligibles concernées :

« 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés au a ;

« 2° Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées au 1° ;

« 3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations mentionnées au 1° ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au 1° et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ;

« 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt, de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ;

« 5° Les frais de défense de brevets, de certificats d’obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ;

« 6° Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations mentionnées au 1° confiées à des entreprises, des bureaux d’études et d’ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret.

http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=RES&annee=2012&numero=37&FILE=docFiscale.html

Le guide "dispositif de financement des jeunes entreprises de création" en ligne sur le site du ministère du redressement productif.

Ce guide pratique liste les dispositifs répondant aux besoins de financement des jeunes entreprises du secteur de la création selon leur stade d’évolution (création de l’entreprise, création et lancement de la collection, prospection, fabrication et développement de l’activité.

http://www.industrie.gouv.fr/guides/financement-jeunes-entreprises-creation.pdf

Futur en Seine - AAP Prototypes Technologiques 2012

Dans le cadre de la prochaine édition de Futur en Seine (festival des innovations numériques du 14 au 24/06/12), la région Ile de France et Cap Digital lancent l’Appel à Projet (AAP) « Prototypes technologiques 2012 ».

Les prototypes réalisés participeront soit :
- d’une démarche d’innovation industrielle, application ou solution au stade du démonstrateur, de la présérie, d’une version bêta n’ayant encore jamais été commercialisée…
- d’une démarche exploratoire : maquette ou prototype novateurs en terme de technologies, d’interfaces, de design, de nouveaux usages ou pratiques numériques…

Cet AAP soutient des développements expérimentaux qui visent par exemple à expérimenter de nouveaux services numériques, à valider un modèle économique et peut financer jusqu’à 100 K€ et 45 % des dépenses éligibles (personnel R&D, prestations techniques sous traitées, matériels et logiciels affectés à la réalisation du prototype).

Les dossiers doivent être déposés avant le 27 juin 2012.

Mai 2012

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Avril 2012

Mars 2012

L’état vient de lancer, en collaboration avec Oséo, un appel à projets « mono partenaire » « au fil de l’eau » en faveur de l’innovation dans les services au sein de PME et entreprises de moins de 2 000 salariés. Il est ouvert jusqu’à fin mars 2013 aux entreprises de services B2B et B2C.

Les projets retenus devront démontrer une finalité opérationnelle claire et être porteurs d’innovations.Ils devront mettre en œuvre une technologie, non nécessairement de rupture, et pourront être par exemple :

-Une innovation de procédé : nouvelle interface client, ergonomie, intelligibilité, système de prestations …

-Une innovation d’organisation : organisation du travail, gestion des connaissances, relations de l’entreprise avec ses partenaires (sous-traitance), externalisation d’activités…

Février 2012

Novembre 2011

Octobre 2011