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Actualités |
Avril 2023
Nouveau taux pour le Crédit d'impôt innovation
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Novembre 2022
Nouveautés de la loi de finances 2023
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Janvier 2022
Nouveautés de la loi de finances 2022
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Janvier 2021
Nouveautés de la loi de finances 2021
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Nouveautés de la loi de finances 2020
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Septembre 2019
Renouvellement agréments CIR et CII
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Juillet 2019 |
| Décembre 2018 Précision sur la notion de recrutement d'un jeune docteur en savoir + |
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Novembre 2018 |
| Janvier 2018 Suppression du Crédit d'Impôt Export en savoir + |
| Décembre 2017 Modification des dates de demandes et de renouvellement d'agrément en savoir + |
| Novembre 2017 Crédit d'impôt Collection : le Conseil Constitutionnel se prononce sur la notion d'entreprise industrielle en savoir + |
| Juin 2017 Prolongation et extension du Crédit d'impôt Métiers d'Art en savoir + |
| Avril 2017 Doublement de la base pour sous-traitance aux fermes expérimentales en savoir + |
| Janvier 2017 La participation se calcule avant impact du CIR en savoir + |
| Octobre 2016 Projet de Loi de Finances pour 2017 : les mesures qui concernent les PME en savoir + |
| Juillet 2016 Le Conseil d'Etat précise la notion d'entreprise industrielle du textile en savoir + |
| Juin 2016 Précision sur le fonctionnement du comité CIR en savoir + |
| Avril 2016 PM'UP : les appels à projet désormais au fil de l'eau en savoir + |
| Février 2016 Mise en place d'un rescrit "roulant" pour le CIR en savoir + |
| Novembre 2015 La BPI n'est plus compétente pour traiter les rescrits CIR en savoir + |
| Juillet 2015 Nouvel appel à projet PM'UP ouvert du 6 juillet au 17 septembre 2015 en savoir + |
| Avril 2015 Précision sur les cotisations sociales non éligibles au CIR en savoir + |
| Mars 2015 Le CIR à son tour ouvert à la télédéclaration en savoir + |
| Février 2015 Sécuriser l'éligibilité de son projet d'innovation au CII en savoir + |
| Janvier 2015 Les DOM bénéficient désormais d'un taux majoré des CIR et CII en savoir + |
| Novembre 2014 Jeune Entreprise Innovante, le plafond d'exonération est proratisé en savoir + |
| Mai 2014 Evolution de la doctrine sur le traitement des subventions dans le calcul du CIR en savoir + |
| Avril 2014 Revirement incompréhensible de doctrine sur la prise en compte des dépenses de CIR externalisées en savoir + |
| Mars 2014 Le relevé de solde désormais déclaré le 15 mai en savoir + |
| Janvier 2014 |
| Agrément Crédit Impôt Innovation possible pour 2013 en savoir + |
| Décembre 2013 |
| Crédit Impôt Recherche sur exercice décalé : un produit potentiel à recevoir en savoir + |
| Octobre 2013 |
| Crédit Impôt Innovation : Bercy en précise les modalités en savoir + |
| Septembre 2013 |
| Projet de loi de finances : retour à une exonération à 100% pour les JEI La Cour des comptes juge sévèrement le CIR en savoir + |
| Juin 2013 |
| Appel à projet PM’UP jusqu’au 11 juillet 2013 en savoir + |
| Avril 2013 |
| Le CICE également "préfinançable" sur le site Oseo en savoir + |
| Février 2013 |
| Le CIR désormais "préfinançable" Le rescrit retrouve un intérêt Appel à projet "Systèmes embarqués" en savoir + |
| Décembre 2012 |
| Projet de loi de finances pour 2013 adopté Le CIMA raboté à 30 000€ en savoir + |
| Novembre 2012 |
| Création du Crédit d’Impôt Compétitivité : réduction du coût du travail de 4% en 2013 et 6% en 2014 en savoir + |
| Septembre 2012 |
| Statut de Jeune Entreprise Innovante : le gouvernement annonce le rétablissement de l’exonération de charges sociales à 100% pendant 8 ans Crédit impôt recherche : extension aux dépenses d’innovation en savoir + |
| Juillet 2012 Rescrit : l’administration précise le prorata d’affectation d’un chercheur à temps partiel Appel à Projet PM’UP (4 juin au 20 juillet 2012) Financement des jeunes entreprises de création Appel à projet "Prototypes technologiques 2012" en savoir + |
| Juin 2012 Financement des jeunes entreprises de création Appel à projet "Prototypes technologiques 2012" en savoir + |
| Mai 2012 Guide de l’innovation pour les PME en savoir + |
| Avril 2012 Prolongation du dispositif de Crédit Impôt Jeux Vidéo en savoir + |
| Mars 2012 Appel à projet "innovation dans les services" en savoir + |
| Février 2012 Instruction définissant les opérations de R&D éligibles en savoir + |
| Novembre 2011 La France plus compétitive que l’Allemagne en matière de coût de R&D selon l’ANRT en savoir + |
| Octobre 2011 Une nouvelle instruction soumise à consultation publique en savoir + |
| Septembre 2011 Loi de finances 2011 en savoir + |
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1. Agrément CIR et CICT 2. Crédit d’impôt Métiers d’art 3. Crédit d’impôt export 4. Crédit d’impôt Jeu Video 5. Autres crédits d’impôts, subventions et services |
1. Agrément CIR et CICT |
| Les dépenses relatives à des opérations de R&D sous-traitées sont éligibles au Crédit Impôt Recherche (CIR) sous certaines conditions : - que votre prestataire soit implanté dans l’Espace Economique Européen, - qu’il soit un organisme de recherche public ou qu’il soit agréé par le Ministère de la Recherche au titre du CIR. La procédure d’agrément vise à déterminer si un prestataire à la capacité de réaliser des travaux de R&D pour le compte de tiers, afin que ses factures soient éligibles dans l’assiette du CIR de ses clients. Ainsi, il s’agit au prestataire de présenter à l’administration un projet parmi les plus significatifs de ses travaux de recherche. Le Ministère de la Recherche va dès lors étudier l’éligibilité du prestataire sur la base des compétences affichées et de la qualité des travaux de R&D. Ce dispositif, très incitatif, est de plus en plus sollicité depuis quelques années. L’administration étant de plus en plus exigeante tant dans la sélection des projets que dans la qualité des chercheurs, il est important de bien maitriser le cadre de R&D au sens des textes. L’agrément, soumis à un calendrier imposé, est accordé pour une durée variable, généralement de 2 à 3 ans. Agrément CICT Dans les mêmes conditions, une entreprise du textile-habillement-cuir qui sous traite ses travaux de collections auprès de bureaux de style, ou de stylistes, peut bénéficier du CICT à condition que ces derniers soient agréés par le Ministère de la Recherche. Le postulant au titre de sous traitant agréé devra présenter 3 réalisations parmi les plus significatives de ses créations afin de mettre en avant ses capacités techniques et son potentiel de création. Le rôle de C&S : - Valider l’éligibilité de vos travaux, - Sélectionner les projets à fort potentiel, - Maîtriser le canevas de présentation et d’argumentation, - Formaliser votre demande dans le respect du calendrier et des exigences de l’administration |
2. Crédit Impôt Métiers d’Art |
Les entreprises relevant des métiers d’art et des savoir-faire traditionnels peuvent, sous conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt (CIMA) au titre des dépenses qu’elles engagent pour la conception d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petites séries. Un ouvrage est défini selon 2 critères cumulatifs : - il doit s’appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l’ouvrage : l'entreprise doit donc pouvoir justifier d'un travail de recherche et de création en amont de la production. - il doit être produit en un exemplaire ou en petite série (càd quelques dizaines d'unités) ne figurant pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise. Par ailleurs, - ses charges de personnel exerçant un métier d’art doivent représenter au moins 30 % de la masse salariale totale, - elle doit relever des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l’ameublement, Le crédit d’impôt représente 10 % (15 % si l’entreprise détient le label « patrimoine vivant ») des dépenses éligibles suivantes : L’article 244 quater O du code général des impôts |
3. Crédit d’Impôt Export (CIX) |
Ce crédit d'impôt a été supprimé en catimini par la loi de finance 2018. Son objectif est de soutenir les PME dans leur effort de conquête de clients étrangers tout en les incitant à effectuer un recrutement dédié à cette prospection. La PME bénéficie de 50% de crédit d’impôt sur les dépenses ci-après, plafonné à 40 000 € pour l’ensemble de la période de 24 mois suivant le recrutement d’un CDD / CDI / Volontaire International en Entreprise (VIE) affecté au développement des exportations : - Frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale en vue d’exporter, - Dépenses visant à réunir les informations sur le marché et les clients, - Dépenses de participation à des salons et foires expositions, - Dépenses visant à faire connaître les produits et service de l’entreprise en vue d’exporter, - Indemnités versées aux VIE, - Dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international. Le CIX ne peut être obtenu qu’une fois par l’entreprise. Il vient en diminution de votre impôt à payer, ou, si vous ne payez pas d’impôt, il constitue une créance sur l’état remboursable immédiatement. Le rôle de C&S : Nous vous accompagnons dans l’identification de vos projets et salariés éligibles et valorisons votre dossier auprès de l’administration en sécurisant le contexte fiscal. |
4. Crédit d’impôts Jeu Video (CIJV)
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Toute entreprise soumise à l’IS peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 20% sur ses dépenses exposées pour la réalisation de jeux vidéo destinés à une commercialisation effective auprès du public et ayant un coût de développement minimum de 150 000€. Les dépenses éligibles sont : - Les dotations aux amortissements des immobilisations affectées directement à la création du jeu vidéo, - Les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo, - Les salaires et charges sociales obligatoires du personnel affecté directement à la création du jeu vidéo, - Les dépenses de fonctionnement, - Les dépenses liées à la création du jeu vidéo sous-traitées. - La création réalisée devra se distinguer par son originalité, le caractère innovant de son concept et contribuer à l’expression de la diversité culturelle et de la création européenne ou bien constituer une adaptation d’une œuvre préexistante du patrimoine européen. Subordonné à la délivrance d’un agrément par le CNC (Centre National du Cinéma et de l’image animée), l’entreprise doit constituer un dossier d’agrément provisoire dans lequel elle présentera son projet chiffré. Celui-ci sera noté par un comité d’experts selon des critères de sélection précis et rassemblera des points au moyen d’un barème strict. Après l’achèvement du jeu et 36 mois maximum à compter de l’agrément provisoire, un agrément définitif est délivré dans la mesure où la création respecte toujours les conditions d’éligibilité. Dans le cas contraire, le crédit d’impôt encaissé doit être restitué. Le CIJV vient en diminution de votre impôt à payer, ou, si vous ne payez pas d’impôt, il constitue une créance sur l’état remboursable immédiatement. Le rôle de C&S : Nous vous conseillons dans l’identification de vos projets éligibles grâce à notre parfaite maîtrise des critères de sélection et du barème de points. Nous constituons vos dossiers de demande d’agréments provisoires et définitifs en veillant à valoriser l’ensemble de vos dépenses et sécurisons votre demande de crédit d’impôt. |
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Période d’engagement des dépenses : (RES N°2010/24) RES 2010_24.pdf
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5. Autres subventions |
Plus globalement, nous vous apportons notre expertise sur les dispositifs de financement de l’innovation : dispositifs régionaux (AIR, AIMA du Centre Francilien de l’Innovation, PM’UP Région Ile de France par exemple), aides directes et avances remboursables BPI, appels à projets des Pôles de compétitivité dans le cadre des Fonds Unique Interministériels (FUI), aides à la maquette (DICRéAM, CNC), appels à projets ANR, aides aux projets européens (Euréka, Eurostars, CIP notamment). |
 A propos de Capital & Solutions I Votre entreprise I Crédit d’impôt recherche I Jeune entreprise innovante I Crédit d’impôt collection textileAutres crédits d’impôt et services I Partenaires I Contact Le River Seine 25, quai Gallieni 92150 SURESNES contact @ capitalsolutions.fr Copyright 2012 - Tous droits réservés - Mentions légales Tél. 01 45 06 09 60 |
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